Pommes tombées chez le voisin : ce que dit l'article 673 du Code civil sur celui qui peut les garder

Un pommier dépasse la clôture et ses fruits tombent chez le voisin. Qui peut les ramasser ? Le Code civil répond sans ambiguïté : un fruit tombé naturellement appartient au propriétaire du terrain où il atterrit. Mais cueillir sur la branche, c'est une tout autre affaire.

En bref

• L'article 673 du Code civil donne les fruits tombés naturellement au propriétaire du terrain sur lequel ils atterrissent.
• Un fruit cueilli directement sur la branche, avant sa chute, reste la propriété du propriétaire de l'arbre.
• Pour éviter le conflit, taillez les branches débordantes d'un commun accord et gardez le conciliateur de justice en dernier recours.

Le chiffre clé : 673, numéro de l'article du Code civil qui règle le sort des fruits tombés.

Le fruit tombé appartient au terrain où il atterrit

Voici la règle, sans détour. Un pommier appartient au voisin A, et une partie de ses branches passe au-dessus du jardin du voisin B. Les pommes qui se détachent d'elles-mêmes et tombent côté B sont à B. C'est l'article 673 du Code civil qui le prévoit.

Le raisonnement tient au sol, pas à l'arbre. Le droit s'intéresse au terrain : dès qu'un fruit touche la terre d'un jardin, il fait partie de ce jardin, peu importe le pommier dont il vient. Beaucoup de jardiniers pensent l'inverse. Ils croient que le propriétaire de l'arbre garde ses fruits où qu'ils finissent. C'est une erreur très répandue.

Pour le propriétaire de l'arbre, cela veut dire deux choses : il ne peut pas exiger la restitution de ces pommes, et il ne peut pas aller les chercher sur le terrain voisin sans autorisation. Pour celui qui les reçoit, elles lui reviennent de plein droit. Inutile de demander la permission pour ramasser ce qui est au sol.

Cueillir sur la branche reste interdit, même au-dessus de chez soi

Voilà le détail qui renverse la situation. Un fruit encore accroché à la branche reste la propriété du propriétaire de l'arbre. Le voisin qui monte à l'échelle pour cueillir les pommes qui surplombent son jardin sort de son droit, même si la branche est bien au-dessus de chez lui.

Juridiquement, ce geste revient à cueillir sur la propriété d'autrui. Il reste interdit sans l'accord du propriétaire de l'arbre. La règle des fruits tombés ne joue qu'en cas de chute naturelle : le fruit lâche tout seul, sans que personne n'y mette la main.

En pratique, une pomme qui pend au-dessus de votre jardin se regarde, elle ne se cueille pas. Cette frontière entre fruit tombé et fruit cueilli explique pourquoi tant de litiges naissent d'une erreur sincère : celui qui ramasse au sol agit dans son droit, celui qui cueille sur la branche, même surplombante, n'y est plus.

Ramasser au sol, ne pas cueillir en l'air : le tableau pour trancher

Pour savoir si vous êtes dans votre droit, posez-vous une seule question : le fruit est-il déjà tombé, et où ?

Retenez le principe : c'est le lieu de la chute qui compte, à condition qu'elle soit naturelle. Tant que le fruit tient à la branche, il appartient au propriétaire de l'arbre.

Quelques kilos de pommes suffisent à brouiller deux voisins

L'enjeu se résume souvent à quelques kilos de pommes au pied du grillage. Il est minime. Mais l'impression qu'on empiète sur son terrain ou qu'on est lésé réveille parfois de vieilles rancunes de voisinage.

Le cas touche autant les jardins de lotissement que les grandes propriétés rurales. Il revient chaque automne, quand les pommiers croulent de fruits mûrs et que certaines pommes roulent de l'autre côté de la clôture.

Deux raisons expliquent sa fréquence. D'abord, la limite entre deux propriétés n'est pas toujours matérialisée avec précision. Ensuite, les branches d'un pommier adulte peuvent s'étendre sur plusieurs mètres, bien au-delà du tronc. Il arrive même que des tribunaux soient saisis pour des différends similaires.

Tailler d'un commun accord et dialoguer avant d'aller plus loin

Le meilleur moyen d'éviter la dispute est aussi le plus simple : parler à votre voisin avant que les pommes ne mûrissent. Les branches qui débordent peuvent être taillées en accord avec lui. Et l'article 673 suffit à trancher la quasi-totalité des cas, à condition que les deux voisins le connaissent.

Si le désaccord persiste malgré tout, un conciliateur de justice peut intervenir. C'est une étape à envisager avant d'aller devant un tribunal. Gardez le ton calme : l'enjeu se compte en kilos de pommes, pas en années de brouille.

Ce que vous pouvez retenir, selon votre place :

• Vous avez le pommier : ne réclamez pas les pommes tombées chez le voisin et n'y entrez pas sans autorisation.
• Vous recevez les branches : ramassez ce qui est tombé seul, laissez ce qui pend.
• Dans les deux cas : parlez-en avant la récolte, et taillez ensemble ce qui déborde.

Vos questions

Puis-je ramasser les pommes du voisin qui tombent dans mon jardin ?

Oui, si elles sont tombées naturellement. Selon l'article 673 du Code civil, elles appartiennent au propriétaire du terrain où elles atterrissent, donc à vous. Le propriétaire de l'arbre ne peut ni les réclamer ni entrer chez vous pour les reprendre sans votre autorisation.

Puis-je cueillir les pommes qui pendent au-dessus de chez moi ?

Non. Tant que le fruit est accroché à la branche, il reste au propriétaire de l'arbre, même si la branche surplombe votre jardin. Le cueillir revient à prendre un fruit sur la propriété d'autrui, ce qui exige l'accord de ce propriétaire.

Que faire si mon voisin et moi ne sommes pas d'accord sur les branches ?

Commencez par le dialogue et proposez de tailler ensemble les branches qui débordent. Si le désaccord dure, un conciliateur de justice peut aider les deux voisins. Cela vaut mieux qu'un litige qui s'envenime, car des tribunaux sont parfois saisis pour des différends de ce genre.

Sources : jardinerfacile.fr.